Quels éléments doit comporter l'analyse?

Vous devez vous référer au plan d'inspection de l'appellation mais en règle général, il est demandé au minimum :

Degré

Glucose + Fructose,

Acidité Volatile

Acidité Totale

SO2 total

Acide malique pour les vins rouges,

ICM pour les vins rosés

Pour certaines appellations, prévoir l'IPT.

L'analyse accompagnant la déclaration procédure standard ou procédure renforcée doit-elle provenir d'un laboratoire accrédité par le COFRAC ?

Non,  il n'y a pas d'obligation.

Qui doit remplir une déclaration ?

L'exploitant doit remplir une déclaration quand :

-      il fait lui même sa mise

-      il met en Bag-In-Box, cubis (petit vrac)

Dans tous les autres cas, c'est à l'acheteur de faire la déclaration (Rendu mise et enlèvement).

Cas particulier :  

 - procédure vrac export : l’expéditeur fait la demande

Qui donne les résultats lors d'un contrôle ?

Quali-Bordeaux informe systèmatiquement l'opérateur du résultat du contrôle.

En cas de contrôle faisant apparaitre une non conformité, vous recevrez un courrier de Quali-Bordeaux vous informant du manquement constaté et de sa gravité.

Vous pourrez alors sous 10 jours soit accepter les conclusions de l'inspection soit contester ces conclusions et exercer un droit de recours auprès de Quali-Bordeaux.

Quel est le nouveau rôle de l’INAO ?

L’Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du Ministère chargé de l’Agriculture.

L’INAO est chargé de la mise en œuvre de la politique française de valorisation des produits sous signes officiels d’identification de l’origine et de la qualité (SIQO) : Appellation d’Origine, Indication Géographique Protégée, Label rouge, Spécialité Traditionnelle Garantie, Agriculture Biologique.

Il a notamment pour missions de :

                        - proposer la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d’un signe d’identification ainsi que la révision de leurs cahiers des charges ;

                        - prononcer la reconnaissance des organismes de défense et de gestion de ces produits ainsi que l’agrément des organismes de contrôle et assurer l’évaluation de ces derniers ;

                        - s’assurer du contrôle du respect des cahiers des charges et, le cas échéant, prendre les mesures sanctionnant leur méconnaissance ;

                        - contribuer à la défense et à la promotion des signes d’identification de la qualité et de l’origine tant en France qu’à l’étranger.

Quelles sont les missions de l’ODG ?

Le groupement reconnu en tant qu’ODG a en charge les missions suivantes concernant le produit concerné :

                        - il élabore le projet de cahier des charges, contribue à son application par les opérateurs et participe à la mise en œuvre des plans de contrôle et d’inspection (rôle d’animation, réalisation du contrôle interne) ;

                        - il tient à jour la liste des opérateurs, qu’il transmet périodiquement à l’organisme de contrôle et à l’INAO ;

             - il met en oeuvre le contrôle interne prévu par le plan d'inspection

                        - il participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu’à la connaissance statistique du secteur ;

                        - il met en œuvre les décisions du comité national qui le concernent.

De par les missions d’intérêt général qu’il assume, l’ODG conditionne la vie du signe.

Qu’est-ce que le CAC (Conseil Agrément et Contrôles) ?

Extrait du code rural :

Article R642-13

Modifié par Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 7 janvier 2007

Le conseil des agréments et contrôles :

1° Emet un avis sur l'agrément des organismes de contrôle ;

2° Se prononce sur les plans de contrôle établis par les organismes certificateurs et sur les plans d'inspection établis par les organismes d'inspection et les mesures sanctionnant les manquements aux cahiers des charges qui les accompagnent ;

3° Définit les principes présidant à l'organisation des contrôles ainsi que ceux de la composition et du fonctionnement de la commission chargée de l'examen organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine.

Article R642-14

Modifié par Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 7 janvier 2007

I. - Le conseil des agréments et contrôles est composé :

1° De membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;

2° De représentants des organismes de contrôle ;

3° De représentants de l'administration ;

4° De personnalités qualifiées, notamment de représentants des consommateurs.

II. - La composition du conseil des agréments et contrôles est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation dans le respect des règles suivantes :

- le nombre des membres autres que les représentants de l'administration ne peut excéder cinquante ;

- les membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité constituent au moins la moitié des membres du conseil autres que les représentants de l'administration ;

- les représentants des organismes de contrôle constituent un cinquième des membres du conseil autres que les représentants de l'administration ;

- les représentants de l'administration constituent le quart au plus des membres du conseil.

III. - Les dispositions de l'article R. 642-12 sont applicables au conseil des agréments et contrôles.

Article R642-15

Modifié par Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 7 janvier 2007

Le conseil des agréments et contrôles peut se réunir en formation

Cahier des charges : qu’est-ce que c’est ?

Elaboré par l’ODG, et validé, pour vos produits, par le Comité National Vins et Eaux de Vie de l’INAO, il complète le décret de contrôle de l’AOC, en définissant ses conditions de production, de transformation et éventuellement de conditionnement, il précise s’il y a lieu l’aire et les zones dans lesquelles ces différentes opérations sont réalisées, et indique les principaux points à contrôler.

Le cahier des charges fixe une date de mise à la consommation des vins et peut prévoir une période au cours de laquelle les produits ne peuvent circuler entre opérateurs agréés.

Contrôle interne contrôle externe : quelle est la différence ?

CONTROLE INTERNE : contrôle réalisé par un ODG auprès de ses adhérents, sans exigence d’indépendance et d’impartialité, mais concourant quand même au contrôle, et pouvant faire l’objet d’un suivi par la structure réalisant les contrôle externes ou par l’autorité compétente. Il ne peut donner lieu à des sanctions relevant du droit public.

CONTROLE EXTERNE : contrôle réalisé par une structure présentant toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité par rapport au contrôle. Il peut donner lieu à des sanctions relevant du droit public.

Quel est le rôle de Quali-Bordeaux ?

Quali-Bordeaux est un organisme d’inspection qui doit respecter les principes d’impartialité, d’objectivité, de compétence et d’indépendance notamment des agents de contrôle, conformément aux principes de la norme 17020 type A. Il est agréé par le CAC, après vérification par les agents de l’INAO. Il élabore en concertation avec l’ODG, le plan d’inspection – qui doit lui aussi être approuvé par le CAC - des principaux points à contrôler qui figurent dans le cahier des charges, afin de réaliser les contrôles externes des AOC représentées par l’ODG qui le choisit. Il ne prononce pas directement les sanctions fixées dans la grille de traitement des manquements en cas de non respect du cahier des charges. Il transmet un rapport au directeur de l’INAO qui en tire toutes les conséquences.

Qui établit la grille de traitement des manquements ?

Le directeur de l’institut, après avis de l’organisme de défense et de gestion, établit la liste des mesures sanctionnant les manquements au cahier des charges.

Cette liste peut notamment prévoir la prescription de toute mesure complémentaire permettant d’apprécier l’ampleur des manquements constatés, l’institution de contrôles préalables des produits et la suspension ou le retrait de la possibilité d’utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le signe d’identification de l’origine et de la qualité, pour un lot ou pour l’ensemble de la production de l’opérateur en cause.

L’habilitation, de quoi s’agit-il ?

Tout opérateur souhaitant intervenir dans la production, la transformation, l’élaboration ou le conditionnement d’une AOC, doit être habilité par l'INAO.

L'habilitation est délivrée pour une AOC et une activité (producteur de raisin, vinificateur, conditionneur)

Pour être habilité un opérateur doit préalablement à toute production, se faire identifier par l’ODG reconnue pour l’AOC concernée.

La déclaration d’identification comporte :

- L’identité, la localisation, et les éléments descriptifs de l’outil de production, selon les modalités définies dans le cahier des charges ;

- Un engagement du demandeur à :

à réaliser des autocontrôles et se soumettre aux contrôles prévus ;

à accepter de figurer sur la liste des opérateurs ;

à informer l’ODG de toute modification le concernant ou affectant son outil de production ; cette information est transmise immédiatement à l’organisme de contrôle ;

à supporter les frais liés aux contrôles.

Cette déclaration d’identification vaut demande d’habilitation.

L’habilitation est délivrée, par le directeur de l’INAO sur la base des conclusions du contrôle d'habilitation effectué par Quali-Bordeaux.

Ce contrôle peut être documentaire ou exiger la visite des installation. Il a pour but de vérifier que l'outil de production déclaré respecte les prescriptions du cahier des charges de l'appellation pour laquelle l'opérateur a demandé à être habilité.

L’habilitation mentionne le (ou les) outil(s) de production sur le(s)quel(s) elle porte.

En cas de modification majeure de l’outil de production, une nouvelle procédure d’habilitation est engagée.

La liste des opérateurs habilités est consultable auprès de l’ODG et auprès des services de l’INAO.