La présente grille tarifaire appliquée depuis le 1er juillet 2009 a été validée par le CA de Quali-Bordeaux du 19 Mai 2009 et validée définitivement par l'assemblée générale du 21 janvier 2010.

LE CONTROLE MUTUALISE

Le principe de financement de Quali-Bordeaux est une cotisation de base mutualisée versée par chaque opérateur lors de sa déclaration de revendication calculée sur le nombre d'hectolitres déclarés.

L’opérateur, qui revendique des vins d'AOC, contrôlés par Quali-Bordeaux, verse à son ODG l'intégralité de cette cotisation.

• L'ODG intervient comme organisme collecteur pour le compte de Quali-Bordeaux.

• L'ODG doit reverser les fonds collectés, pour le compte de Quali-Bordeaux, dans le mois qui suit l’encaissement, par l’ODG, des sommes collectées ; sauf modalités particulières prévues dans la « Convention de prestation de services ». 

• La date limite de dépôt de la déclaration de revendication est fixée par le cahier des charges de chaque appellation.

Pour la campagne 2008-2009, le montant de la cotisation de base est fixé à 0,29 € HT par hl de vin d’AOC revendiqué (soit 0,347€ TTC).

Elle couvre les contrôles exercés par Quali-Bordeaux du 1er septembre 2008 au 31 Août 2009.

Elle comprend le contrôle produit tel que défini dans le plan d’inspection, ainsi que le contrôle de 4% des opérateurs en condition de production et le contrôle des ODG.

Le nombre d’opérateurs pris en compte dans la définition des pressions de contrôle outil de production est le nombre d’opérateurs identifiés à la date du 1er janvier 2009. Ce nombre sera révisé chaque année.

Pour les ODG ayant confié à Quali-Bordeaux une proportion de "contrôle externe outil de production" supérieure à 4 % des opérateurs, une cotisation complémentaire est perçue sur la base de 37,50€ HT x le Nombre d'hectares contrôlés (au delà des 4%). Le pourcentage du contrôle effectué par Quali-Bordeaux est préalablement défini dans le Plan d'Inspection de l'AOC concernée.

• Cette cotisation complémentaire est à la seule charge de l'opérateur producteur de raisin et qui est collectée par l'ODG.

• Les modalités de la collecte de cette cotisation complémentaire restent libres pour chaque ODG.

• Les modalités de son reversement à Quali-Bordeaux sont identiques aux modalités de reversement de la cotisation de base.
  

Conformément à l’article 642-27 du code rural, tous les frais exposés pour les nécessités du contrôle du respect du cahier des charges sont à la charge des opérateurs. Il est convenu qu’en cas de vente en vrac ou en vrac avec retiraison bouteille de vin sans certificat d'agrément valide, chaque opérateur refacture la moitié de la cotisation de base (0,29€ HT) par hl de vin vendu à son acheteur.

Cette refacturation devra figurer sur une ligne séparée de la facture de vente du vin.

CE QUI N'EST PAS COMPRIS DANS LE MONTANT DE LA COTISATION

Dans tous les autres cas décrits ci-dessous, le paiement des prestations supplémentaires de contrôle sera à la charge directe de l’opérateur.

Quali-Bordeaux émettra une facture nominative pour chaque opérateur.

Les délais de paiement convenus sont de 30 jours à partir de la date d’émission de la facture.

Le non paiement des prestations de contrôle réalisées par Quali-Bordeaux entrainera une transmission du dossier à l’INAO qui pourra, conformément à la grille de traitement des manquements validée par chaque ODG, prononcer une suspension d’habilitation.

EN CAS DE DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE (directive CAC N°1 VI-2)

Contrôle produit y compris analyse COFRAC    45 € HT par échantillon

Forfait pour frais de collecte d’échantillon*       50 € HT / déplacement

Contrôle terrain incluant frais de déplacement     150 € HT par ½ et traitement administratif                          journée et par

                                                                  technicien

*Le forfait de collecte ne sera pas facturé si l'opérateur vient lui même porter son échantillon au siège de Quali-Bordeaux. Contacter Quali-Bordeaux pour vous informer des modalités.

EN CAS D’AUGMENTATION DE LA PRESSION DE CONTROLE (suite décision INAO):

Contrôle produit supplémentaire                     45 € HT par échantillon

                                                                          prélevé

Forfait pour frais de collecte d’échantillon        50 € HT par visite

Contrôle terrain incluant frais de déplacement     150 € HT par ½  et traitement administratif                          journée et par

                                                                  technicien

LEVEE DE MANQUEMENT :

Contrôle documentaire                                  25 € HT par dossier

Contrôle terrain inclus frais de déplacement    150 € HT  par visite

                                                                        par ½ journée

                                                                        et par technicien

CONTROLE D’HABILITATION (NOUVELLE HABILITATION OU MODIFICATION MAJEURE DE L’OUTIL DE PRODUCTION)

    Audit complet inclus frais de déplacement       150 € HT  par ½ journée

                                                                        et par technicien

Contrôle documentaire                                  25 € HT  par dossier

FRAIS DIVERS

Contrôle produit y compris analyse COFRAC       45 € HT /cuve prélevée

 et pose de scellés pour les vins en procédure

 transitoire*                                                       

 Pose ou dépose de scellés hors procédure        10 € HT /cuve

 standard                                                  + 50 € HT de frais

                                                                de déplacement

* Vins ayant entamé une procédure d'agrément sous l'ancien régime (avant le 1er Juillet 2008) sans l'avoir terminé.