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LA DECLARATION DE TRANSACTION OU DE CONDITIONNEMENT

- Vous retirez des vins en vrac

 

- Vous expédiez des vins en vrac à l'exportation

 

- Vous conditionnez des vins

 

- Vous conditionnez des vins en bouteille suite à un contrat d'achat de vrac (rendu mise)

 

- Vous êtes en procédure renforcée ou au grade C

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Accès aux téléservices

Accréditation N° 3-0650

Liste des sites accrédités et portée disponibles sur www.cofrac.fr 

Agrément INAO

INS-AO-IGP n° 05-2012 du 2 juillet 2012

INS-IG n°01-2014 du 14 novembre 2014

Valable jusqu'au 2 juillet 2022

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