COTISATION DE BASE MUTUALISEE

Le principe de financement des contrôles effectués par Quali-Bordeaux est le paiement par l’opérateur d’une cotisation de base mutualisée versée lors de sa déclaration de revendication et calculée sur les hectares en production et le nombre d'hectolitres revendiqués.

Suivant les modalités convenues avec l’ODG, cette cotisation peut être appelée par Quali-Bordeaux ou par l’ODG sur la base des volumes revendiqués et des surfaces récoltées.

Contrôles supplémentaires :

Tous les contrôles supplémentaires sur les produits ou le respect des conditions de production à la suite de décisions de l’INAO sont à la charge exclusive de l’opérateur.
A ce titre, les contrôles des produits des opérateurs au grade B et C sont exclus de la mutualisation. L’opérateur est redevable de tous les contrôles effectués sur les produits concernés.

Nouvelle expertise en cas de recours :

En cas de recours les frais de contrôle sont à la charge de l'opérateur si les conclusions du contrôle confirment les conclusions du contrôle initial.

Vous pouvez obtenir nos tarifs sur simple demande en remplissant le formulaire ci-dessous ou nous adresser directement un mail à l'adresse contact@qualibordeaux.fr